Code de justice militaire

Article L321-3

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Article L321-3

Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement.

Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement.

Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.

Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011

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Peines pour désertion à l'intérieur

Résumé. Déserter en temps de paix est puni de prison, plus sévèrement si on quitte le pays ou en temps de guerre.

Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement.

Le fait de déserter à l'intérieur et de franchir les limites du territoire de la République ou de rester hors de ces limites est puni de cinq ans d'emprisonnement.

Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.

Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 36 : Modification des règles de la désertion militaire

En résumé. L'article précise la définition de la désertion, alourdit les peines pour franchissement des frontières et modifie la sanction disciplinaire pour les officiers.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance