Code de justice militaire

Article L321-4

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Article L321-4

Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.

Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :

1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;

2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011

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Désertion avec complot dans les forces armées

Résumé. La désertion avec complot par plus de deux militaires est punie de cinq ans de prison en temps de paix et dix ans en temps de guerre.

Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.

Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :

1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans. Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;

2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 36 : Modification des règles de la désertion militaire

En résumé. La peine de destitution pour les officiers coupables de désertion avec complot en temps de paix est remplacée par une perte du grade.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance