Code de l'artisanat

Article D312-3

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Article D312-3

Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article D. 312-4 (Comptabilité analytique des chambres de métiers et de l'artisanat).
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-13 (Conditions d'inscription et droits d'examen aux sessions professionnelles), la chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats à une profession d'artisan.
Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Établissement des tarifs des prestations de service des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers fixent les prix de leurs services en respectant les règles de concurrence et les incluent dans leur budget.

Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu est établi, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire le bénéficiaire de la prestation. Les charges exposées au titre des différentes prestations sont retracées dans la comptabilité analytique mentionnée à l'article D. 312-4 (Comptabilité analytique des chambres de métiers et de l'artisanat).
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-13 (Conditions d'inscription et droits d'examen aux sessions professionnelles), la chambre de métiers et de l'artisanat de région arrête les tarifs des produits qu'elle facture. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats à une profession d'artisan.
Le montant de chaque produit, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes figurent en annexe du budget prévisionnel et des comptes de la chambre. Aucun autre produit de prestation pour service rendu ne peut être perçu par la chambre à compter de la date d'approbation de son budget.

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Source : Légifrance