Code de l'artisanat

Article D312-4

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Article D312-4

Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Comptabilité analytique des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Chaque chambre doit garder une comptabilité détaillée et la montrer aux autorités.

Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition de son autorité de tutelle ainsi que des autorités de contrôle.

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