Code de l'artisanat

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions diverses sur les chambres de métiers

Résumé. Certaines règles d'aide aux artisans et mentions spécifiques des chambres de métiers locales s'appliquent dans certains départements, avec des exceptions pour certaines missions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2023

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Dispositions spécifiques pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé. Dans certains départements, seules certaines règles d'aide aux artisans et les mentions spécifiques des chambres de métiers locales s'appliquent, avec des exceptions pour certaines missions.

Ne sont applicables dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle que les articles R. 321-25 (Création et gestion des caisses de secours par les chambres de métiers) à R. 321-28 (Transfert de l'actif net en cas de cessation de fonctionnement d'une caisse de secours) relatifs à l'assistance aux artisans sans travail, ainsi que les articles comprenant une mention expresse des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 précitée.
Sans préjudice des missions qui leur sont attribuées par le code professionnel local, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants de ce code peuvent exercer les missions mentionnées aux articles R. 321-5 (Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région) et R. 321-8 (Consultation des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Région), à l'exception de celles mentionnées aux 4°, 12°, 13°, 15° et 17° de l'article R. 321-5 (Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région) et aux deux premiers alinéas de l'article R. 321-8 (Consultation des Chambres de Métiers et de l'Artisanat de Région).

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Section 5 : Dispositions diverses
Article R321-29