CMA France approuve un règlement d'examen établi par le ministre en charge des transports qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens en vue de l'exercice par les chambres de métiers de région de leurs missions prévues au 6° de l'article R. 321-5 (Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de région)Art. R.321-5Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de régionLes chambres de métiers et de l'artisanat de région valident les inscriptions, organisent l'apprentissage, attribuent des titres, promettent et aident les entreprises artisanales.. Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-12 (Organisation des examens pour les conducteurs de taxi et de VTC)Art. R.321-12Organisation des examens pour les conducteurs de taxi et de VTCCet article explique comment les examens pour les chauffeurs de taxi et de VTC sont organisés et surveillés. et prévoir les dispositions permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves.
CMA France publie, sur un site internet dédié, le règlement d'examen ainsi que les données mentionnées à l'article R. 321-14 (Publication des données relatives aux examens professionnels des conducteurs de taxi et VTC)Art. R.321-14Publication des données relatives aux examens professionnels des conducteurs de taxi et VTCLes chambres de métiers publient en ligne les dates, lieux et résultats des examens pour conducteurs de taxi et VTC., établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les chambres de métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard deux mois après la fin de ce trimestre.