Code de l'aviation civile

Article L121-11

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Article L121-11

Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le

code civil

. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

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Créé le 9 juillet 1972 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Règles de propriété et d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Les avions sont considérés comme des biens mobiliers, mais leur vente doit être écrite et enregistrée pour être valable.

Les aéronefs constituent des biens meubles pour l'application des règles posées par le code civil. Toutefois, la cession de propriété doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par l'inscription au registre d'immatriculation. Toute mutation de propriété par décès et tout jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété doivent être inscrits sur le registre à la requête du nouveau propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance