Code de l'aviation civile

Article L121-3

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Article L121-3

Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :

à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'immatriculation des aéronefs en France

Résumé. Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient à une personne française ou d'un pays de l'UE, ou à une entreprise basée en France ou dans l'UE.

Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s'il appartient :

  • à une personne physique française ou ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • ou à une personne morale constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et ayant son siège statutaire ou son principal établissement sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Des dérogations peuvent être accordées à titre exceptionnel par l'autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les conditions d'immatriculation des aéronefs en France ont été simplifiées, en élargissant les critères de nationalité pour les personnes physiques et morales.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance