Code de l'aviation civile

Article L121-5

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Article L121-5

Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des aéronefs étrangers en France

Résumé. Un aéronef étranger ne peut être enregistré en France qu'après avoir été retiré de son registre d'origine.

Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit sur le registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance