Code de l'aviation civile

Article L121-6

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Article L121-6

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.

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Créé le 9 juillet 1972 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles à bord des avions

Résumé. Les règles à bord d'un avion dépendent du pays où il est enregistré.

Les rapports juridiques entre les personnes qui se trouvent à bord d'un aéronef en circulation sont régis par la loi de l'Etat d'immatriculation de cet aéronef toutes les fois que la loi territoriale serait normalement compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance