Code de l'aviation civile

Article L121-9

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Article L121-9

Pour l'application des articles

L. 121-7

et L. 121-8, est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'auteur présumé de l'infraction, celui du lieu de son arrestation ou celui du lieu de l'atterrissage de l'aéronef. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.

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Créé le 9 juillet 1972 · Abrogé le 1 mars 1994

Pour l'application des articles L. 121-7 et L. 121-8, est compétent le tribunal du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'auteur présumé de l'infraction, celui du lieu de son arrestation ou celui du lieu de l'atterrissage de l'aéronef. A défaut de tout autre tribunal, le tribunal compétent est celui de Paris.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 juillet 1972 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance