Code de l'aviation civile

Article L122-2

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Article L122-2

L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Hypothèque sur une flotte aérienne

Résumé. Un propriétaire peut mettre une hypothèque sur plusieurs avions de sa flotte en les listant dans un seul document.

L'hypothèque peut grever par un seul acte tout ou partie de la flotte aérienne appartenant à un même propriétaire à condition que les différents éléments de la flotte soient individualisés dans l'acte.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance