Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 20 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Conditions de saisie conservatoire des aéronefs
Sans préjudice des procédures spéciales prévues par le présent code, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d'Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l'objet d'une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l'acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation.