Code de l'aviation civile

Article L123-3

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Article L123-3

En outre, l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code.

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Créé le 20 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention d'aéronefs non conformes

Résumé. Les autorités peuvent retenir un avion qui ne respecte pas les règles de circulation ou dont le pilote a commis une infraction.

En outre, l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 1987 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance