Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 20 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Rétention d'aéronefs non conformes
En outre, l'autorité publique a le droit de retenir tout aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent livre pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens du présent code.