Code de l'aviation civile

Article L133-2

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Article L133-2

Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Inspection des aéronefs

Résumé. Le ministre peut inspecter les avions en France pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut soumettre à des inspections tout aéronef se trouvant sur un aérodrome français pour s'assurer de sa conformité avec les normes de sécurité et de sûreté qui lui sont applicables, qu'elles soient françaises, communautaires ou prises en application de la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

Source : Légifrance