Code de l'aviation civile

Article L133-3

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Article L133-3

Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles

L. 133-1

(

Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

)

Art. L.133-1

Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

Les avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité.

et

L. 133-2

(

Inspection des aéronefs

)

Art. L.133-2

Inspection des aéronefs

Le ministre peut inspecter les avions en France pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité.

présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut :

a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;

b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;

c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;

d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires.

Les autorisations mentionnées à l'

article L. 133-1

(

Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

)

Art. L.133-1

Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile

Les avions et leurs équipements doivent être contrôlés par le ministre de l'aviation civile pour garantir la sécurité.

peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de sécurité pour les aéronefs

Résumé. Le ministre peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs passagers.

Lorsque l'exercice des activités ou l'exploitation des aéronefs, des produits ou des matériels mentionnés aux articles L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) et L. 133-2 (Inspection des aéronefs) présente des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes, le ministre chargé de l'aviation civile peut :

a) Prescrire des mesures correctives ou restrictives d'exploitation ;

b) En cas de risque immédiat, ordonner l'interdiction totale ou partielle de l'exercice des activités ou de l'utilisation des produits ou des matériels ;

c) Procéder à l'immobilisation au sol d'un aéronef jusqu'à l'élimination du risque identifié pour la sécurité ;

d) Subordonner à certaines conditions ou interdire l'activité en France d'un ou plusieurs exploitants d'aéronef d'un pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires.

Les autorisations mentionnées à l'article L. 133-1 (Contrôle des aéronefs par le ministre de l'aviation civile) peuvent être retirées lorsque les méthodes de travail du titulaire, son comportement ou les matériels qu'il utilise créent un risque pour la sécurité.

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En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2006

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