Code de l'aviation civile

Article L321-1

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Article L321-1

Les règles du

code de commerce

relatives aux transports par terre et par eau sont applicables au transport par air sous réserve des dispositions suivantes.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du code de commerce au transport aérien

Résumé. Les règles du code de commerce pour les transports par terre et par eau s'appliquent aussi aux transports aériens, avec quelques exceptions.

Les règles du code de commerce relatives aux transports par terre et par eau sont applicables au transport par air sous réserve des dispositions suivantes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance