Code de l'aviation civile

Article L321-6

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Article L321-6

Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.

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En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Responsabilité du transporteur en cas de jet de marchandises

Résumé. Si des marchandises sont jetées pour sauver l'avion, le transporteur n'est pas responsable envers l'expéditeur ou le destinataire.

Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.

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En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

Source : Légifrance