En vigueur depuis le 9 avril 1967
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du transporteur en cas de jet de marchandises
Le jet de marchandises indispensable au salut de l'aéronef n'engage pas la responsabilité du transporteur envers l'expéditeur et le destinataire, à raison de cette perte de marchandises.