Code de l'aviation civile

Article L321-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-2

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 décembre 1972 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve du contrat de transport aérien de marchandises

Résumé. Le transport de marchandises par avion doit être prouvé par une lettre de voiture ou un récépissé, qui doit mentionner que le transport se fait par aéronef.

Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 1972 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance