Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 décembre 1972 · Abrogé le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve du contrat de transport aérien de marchandises
Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé. Ce titre doit contenir, outre les énonciations prévues par l'article 102 du code de commerce, l'indication que le transport est effectué par aéronef.