En vigueur du 27 février 1996 au 30 septembre 2010, puis depuis le 1 décembre 2010
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Conservation des agréments pour le transport aérien
Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 (Conservation des agréments pour le transport aérien) en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.