Code de l'aviation civile

Article L321-7

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Article L321-7

Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 (Conservation des agréments pour le transport aérien) en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 février 1996 au 30 septembre 2010, puis depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des agréments pour le transport aérien

Résumé. Les entreprises ayant un agrément avant une loi de 2002 le gardent.

Les entreprises ou organismes titulaires d'un agrément au titre des dispositions de l'article L. 321-7 (Conservation des agréments pour le transport aérien) en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques conservent le bénéfice de leur agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010art. 7 : Suppression de vieilles lois sur l'aviation et autres domaines

En résumé. L’article a été réduit à une seule phrase, supprimant toutes les dispositions relatives à la sûreté des vols, aux agents habilités et aux procédures de contrôle, ne conservant que la clause sur les agréments L.321‑7.

Modifié depuis le vendredi 1 octobre 2010

En vigueur du mercredi 14 juin 2006 au jeudi 30 septembre 2010

En résumé. L’article élargit la portée de l’agrément des entreprises à toutes les enquêtes techniques, au lieu de se limiter aux enquêtes post‑événement de mer ou de transport terrestre/aérien.

En vigueur du vendredi 4 janvier 2002 au mardi 13 juin 2006

En résumé. Le texte introduit de nouveaux rôles d'« agent habilité » et de « chargeur connu », remplace l'ancien statut d'« expéditeur connu », élargit les autorités d'agrément, précise les conditions de refus et de suspension, et étend les pouvoirs d'inspection aux forces de gendarmerie et aux policiers judiciaires.

En vigueur du mardi 27 février 1996 au jeudi 3 janvier 2002

Source : Légifrance