Code de l'aviation civile

Article L421-8

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Article L421-8

Pour l'inscription sur les registres du personnel navigant professionnel des catégories Transport aérien et Travail aérien, prévues à l'

article L. 421-1

(

Définition du personnel navigant professionnel

)

Art. L.421-1

Définition du personnel navigant professionnel

Le texte définit qui peut être considéré comme un navigant professionnel dans l'aviation civile, en fonction de leurs tâches à bord des aéronefs.

, les dispositions des

articles L. 421-4

(

Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel

)

Art. L.421-4

Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel

Pour devenir membre du personnel navigant professionnel en France, il faut être français, avoir les diplômes nécessaires et n'avoir aucun casier judiciaire grave.

(1°) et L. 421-5 ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve de réciprocité de la part de ces Etats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des conditions d'inscription pour les ressortissants UE

Résumé. Les ressortissants de l'UE peuvent être inscrits comme personnel navigant professionnel sans les conditions habituelles, si leur pays fait de même.

Pour l'inscription sur les registres du personnel navigant professionnel des catégories Transport aérien et Travail aérien, prévues à l'article L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel), les dispositions des articles L. 421-4 (Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel) (1°) et L. 421-5 ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve de réciprocité de la part de ces Etats.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 novembre 1980 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance