Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Exemption des conditions d'inscription pour les ressortissants UE
Pour l'inscription sur les registres du personnel navigant professionnel des catégories Transport aérien et Travail aérien, prévues à l'article L. 421-1 (Définition du personnel navigant professionnel), les dispositions des articles L. 421-4 (Conditions pour être inscrit comme personnel navigant professionnel) (1°) et L. 421-5 ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve de réciprocité de la part de ces Etats.