Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS

Abrogé1 novembre 2023
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Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation d'un aéronef

Résumé. Un aéronef est enregistré dans un registre spécial et reçoit un numéro unique.

L'immatriculation d'un aéronef est opérée par son inscription sur le registre prévu à l'article L. 121-2 (Immatriculation et nationalité des aéronefs) et par l'attribution corrélative d'un numéro d'ordre.

Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Gestion du registre d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Le registre des avions est géré par un fonctionnaire sous l'autorité du ministre de l'aviation civile.

Le registre d'immatriculation est ouvert à la direction générale à l'aviation civile.

Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Conditions d'immatriculation des aéronefs en France

Résumé. Pour être immatriculé en France, un aéronef doit appartenir à un propriétaire français ou avoir une dérogation, et obtenir un certificat de navigabilité ou une autorisation spéciale.

Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l'article L. 121-3 ou bénéficient, en application du dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné à l'article L. 6122-5 du code des transports (Constitution d'hypothèques sur les aéronefs en construction), d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités :

  • soit d'un certificat de navigabilité individuel ;
  • soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ;

- soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs).

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Marques pour les aéronefs

Résumé. Les avions inscrits au registre d'immatriculation reçoivent des marques distinctives.

Des marques de nationalité et d'immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d'immatriculation.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Inscriptions obligatoires pour l'immatriculation d'un aéronef

Résumé. L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend ses marques, sa description et les informations de son propriétaire.

L'inscription d'un aéronef sur le registre comprend :

1° Les marques de nationalité et d'immatriculation ;

2° La date de l'immatriculation ;

3° Le numéro d'inscription ;

4° La description de l'aéronef (catégorie, nom du constructeur, type, série et numéro dans la série) ;

5° Les nom, prénoms et domicile du ou des propriétaires ;

6° L'aérodrome d'attache de l'aéronef, sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs circulant sans personne à bord.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Marques obligatoires pour les aéronefs

Résumé. Les aéronefs doivent porter des marques de nationalité et d'immatriculation, composées de la lettre F suivie d'un groupe de quatre lettres.

Tout aéronef inscrit doit porter les marques qui lui ont été attribuées. Ces marques sont composées comme suit :

La marque de nationalité est représentée par la lettre majuscule F ; elle précède la marque d'immatriculation ;

La marque d'immatriculation comprend un groupe de quatre lettres ; elle est séparée de la marque de nationalité par un tiret.

Les lettres constituant la marque d'immatriculation sont indiquées par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Marques provisoires pour les aéronefs en attente d'immatriculation

Résumé. Les avions en attente d'inscription peuvent avoir des marques temporaires pour voler, avec des conditions spécifiques.

Des marques provisoires peuvent être affectées aux aéronefs en instance d'inscription au registre d'immatriculation qui doivent effectuer des vols, munis de laissez-passer mentionnant les conditions limitées de leur utilisation.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Règles d'affichage des marques sur les aéronefs

Résumé. Les règles pour placer les marques sur les avions sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Plaque d'identité obligatoire pour les aéronefs

Résumé. Les avions doivent avoir une plaque d'identité avec des informations spécifiques, comme leur nationalité et leur immatriculation, fixées par un arrêté.

Tout aéronef inscrit porte une plaque d'identité. Les dimensions de cette plaque, sa consistance et son emplacement ainsi que les indications qui doivent y figurer sont fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 121-8 (Règles d'affichage des marques sur les aéronefs).

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Immatriculation des aéronefs

Résumé. L'inscription d'un aéronef dans le registre d'immatriculation lui donne une identité officielle, confirmée par un certificat.

L'inscription au registre d'immatriculation détermine l'identité d'un aéronef. Elle est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire ci-dessus désigné, d'un certificat d'immatriculation reproduisant les mentions prévues aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D. 121-5 (Inscriptions obligatoires pour l'immatriculation d'un aéronef). Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 121-8 (Règles d'affichage des marques sur les aéronefs).

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 30 mars 2019

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Obligation de présence du certificat d'immatriculation à bord

Résumé. Un aéronef en service doit toujours avoir son certificat d'immatriculation à bord.

Le certificat d'immatriculation doit toujours se trouver à bord de l'aéronef lorsque celui-ci est en service.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Délivrance des certificats d'immatriculation

Résumé. Les certificats d'immatriculation des aéronefs sont délivrés contre paiement, et le montant est fixé par un arrêté ministériel.

Les certificats d'immatriculation et les copies conformes des renseignements figurant au registre sont délivrés contre remboursement des fournitures et frais résultant des opérations effectuées à cet effet.

Le montant des remboursements est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Enregistrement des aéronefs

Résumé. Les aéronefs doivent être enregistrés dans un registre spécial, avec des marques d'identification, et diverses opérations comme les changements de propriétaire ou les hypothèques doivent y être notées.

Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :

Immatriculation d'un aéronef ;

Mutation de propriété d'un aéronef ;

Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur un aéronef ;

Location d'un aéronef ;

Saisie d'un aéronef ;

Modification aux caractéristiques d'un aéronef ;

Radiation d'une location, d'une hypothèque ou d'un procès-verbal de saisie ;

Radiation d'un aéronef.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Procédure d'immatriculation d'un aéronef

Résumé. Pour immatriculer un aéronef en France, le propriétaire doit faire une demande avec des documents justificatifs.

L'immatriculation est effectuée sur présentation d'une demande établie sur papier libre par le propriétaire de l'aéronef et adressée par ses soins au bureau d'immatriculation.

La demande mentionne les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série et aérodrome d'attache). Elle doit comporter la déclaration que l'aéronef n'est pas immatriculé dans un autre Etat.

A cette demande sont joints :

a) Si le propriétaire est une personne physique, une pièce établissant son identité et justifiant qu'il possède la nationalité française exigée par l'article L. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) ; si le propriétaire est une personne morale, la justification que celle-ci remplit les conditions fixées à l'article L. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) ;

b) Une pièce établissant que le demandeur est bien propriétaire de l'aéronef ;

c) Dans le cas où l'aéronef a déjà figuré sur le registre d'immatriculation d'un Etat étranger, un certificat établi par cet Etat attestant la radiation dudit aéronef de son registre d'immatriculation ;

d) Lorsque l'aéronef est d'origine étrangère, la justification de l'obtention d'une autorisation d'importation et du paiement des droits et taxes d'importation.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Conditions d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Pour immatriculer un aéronef en France, le propriétaire doit être français ou obtenir une autorisation spéciale du ministre de l'aviation civile.

Dans le cas où le propriétaire d'un aéronef ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France), l'inscription de l'appareil au registre d'immatriculation est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article D. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) (1er alinéa).

En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l'immatriculation, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Procédure d'hypothèque sur un aéronef en construction

Résumé. Pour hypothéquer un avion en construction, une déclaration signée par le propriétaire et le constructeur est envoyée à l'autorité compétente.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-5 (Hypothèque sur les aéronefs) (3e alinéa) relatives à la constitution d'hypothèque sur un aéronef en construction, une déclaration est adressée à l'autorité désignée à l'article D. 121-2, par lettre recommandée portant les signatures du propriétaire et du constructeur.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) (2e alinéa), l'aéronef est inscrit sur le registre d'immatriculation, avec les indications portées sur la déclaration, et y prend son numéro d'ordre. L'inscription est complétée ultérieurement et rectifiée, s'il y a lieu, lors de l'accomplissement des formalités prescrites à l'article D. 121-14 (Procédure d'immatriculation d'un aéronef), formalités qui restent obligatoires après l'achèvement de l'aéronef.

Jusqu'à l'accomplissement de ces formalités, le récépissé de la déclaration délivré en exécution de l'article L. 122-5 (Hypothèque sur les aéronefs) (3e alinéa) tient lieu de certificat d'immatriculation et reproduit à cet effet les indications portées dans la déclaration.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Déclaration des modifications d'un aéronef

Résumé. Si on change quelque chose sur un avion, il faut le dire aux autorités dans les six mois pour mettre à jour son certificat.

Toute modification aux caractéristiques d'un aéronef inscrit sur le registre d'immatriculation, mentionnée sur le certificat de navigabilité, doit être déclarée au bureau d'immatriculation dans un délai maximum de six mois. Mention en est faite avec indication de la date sur le registre et un nouveau certificat d'immatriculation est établi.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs

Résumé. Pour inscrire un contrat de location d'aéronef, le propriétaire doit envoyer une demande avec l'acte de location au bureau d'immatriculation.

Le propriétaire d'un aéronef qui, en application des articles L. 141-4 (Responsabilité en cas de location d'un aéronef) (2e alinéa) et L. 323-2 (2e alinéa), veut faire inscrire au registre d'immatriculation le contrat de location de son aéronef adresse à cette fin, au bureau d'immatriculation, une requête en deux exemplaires accompagnée de l'acte de location.

La requête indique :

Les nom, prénoms et domicile du preneur ;

La date de l'acte et sa durée de validité ;

Le type, la série, le numéro dans la série, les marques d'immatriculation et le port d'attache de l'aéronef loué.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Procédure d'inscription d'un aéronef

Résumé. Pour inscrire un aéronef, le nouveau propriétaire doit déposer une requête avec des informations sur l'aéronef et les parties concernées.

L'inscription des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels autres que l'hypothèque et celle des mutations de propriété par décès sont effectuées après le dépôt, au bureau d'immatriculation, d'une requête en deux exemplaires présentée par le nouveau propriétaire.

La requête mentionne :

La date et la nature du titre en vertu duquel l'inscription est requise et, s'il ne s'agit pas d'un acte sous seing privé, les nom et qualité de l'officier public qui a établi l'acte ou l'attestation notariée ou le tribunal qui a rendu le jugement ;

Les nom, prénoms et domicile de chacune des parties ;

Les renseignements relatifs à l'aéronef (type, série, numéro dans la série, marques d'immatriculation et aérodrome d'attache).

A la requête sont joints le titre indiqué ci-dessus ainsi que la justification d'identité et de nationalité du nouveau propriétaire prévue à l'article D. 121-14 (Procédure d'immatriculation d'un aéronef).

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Procédure de cession pour un aéronef

Résumé. Quand on vend un avion, l'ancien propriétaire rend son certificat d'immatriculation et le nouveau propriétaire doit faire une demande d'inscription dans les trois mois.

En cas de cession de propriété :

a) L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;

b) Le nouveau propriétaire effectue, dans un délai maximum de trois mois à dater de la vente de l'aéronef, le dépôt de la requête visée à l'article D. 121-19 (Procédure d'inscription d'un aéronef).

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Conditions d'immatriculation des aéronefs en France

Résumé. Pour immatriculer un aéronef en France, le propriétaire doit être français ou obtenir une dérogation du ministre de l'aviation civile.

Dans le cas où le requérant ne remplit pas les conditions fixées à l'article L. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France), l'inscription prévue à l'article D. 121-19 (Procédure d'inscription d'un aéronef) est subordonnée à l'autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, conformément à l'article D. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) (1er alinéa).

En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé doit présenter, en plus des pièces exigées pour l'inscription de mutation de propriété, une demande exposant les motifs pour lesquels il sollicite une dérogation ainsi qu'une pièce établissant sa nationalité.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Formulaire spécial pour les demandes d'inscription d'aéronefs

Résumé. Les demandes pour inscrire des informations sur un aéronef doivent être écrites sur des feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation.

Les requêtes, prévues aux articles D. 121-18 (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs) et D. 121-19 (Procédure d'inscription d'un aéronef), sont écrites sur des feuilles spéciales fournies par le bureau d'immatriculation.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Demandes distinctes pour l'inscription de plusieurs aéronefs

Résumé. Pour inscrire plusieurs avions, il faut faire une demande séparée pour chaque appareil.

Dans le cas où l'acte, le jugement ou la mutation par décès à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il doit être produit une requête distincte pour chaque aéronef.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Enregistrement d'un aéronef dans le registre d'immatriculation

Résumé. Un fonctionnaire enregistre un aéronef dans un registre et donne une copie de la demande au propriétaire.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe les pages de chaque requête et la revêt d'une mention certifiant que l'inscription a été effectuée.

L'un des deux exemplaires de la requête ainsi complétée est rendu au requérant.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Rejet des demandes non conformes pour l'immatriculation des aéronefs

Résumé. Les demandes d'inscription au registre d'immatriculation des aéronefs sont rejetées si elles ne respectent pas les règles établies.

Les requêtes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 121-18 (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs), D. 121-19 (Procédure d'inscription d'un aéronef), D. 121-22 (Formulaire spécial pour les demandes d'inscription d'aéronefs) et D. 121-23 (Demandes distinctes pour l'inscription de plusieurs aéronefs) sont rejetées.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation porte en marge de la requête la mention sommaire du refus d'inscription et des raisons qui l'ont motivé.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Certificat d'immatriculation pour les changements de propriété

Résumé. Pour inscrire un changement de propriété ou un acte juridique concernant un aéronef, il faut fournir le certificat d'immatriculation actuel.

A l'appui des requêtes déposées aux fins d'inscription en exécution des articles D. 121-18 (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs) et D. 121-19 (Procédure d'inscription d'un aéronef), le certificat d'immatriculation est exigé en vue soit d'y porter mention de l'acte ou du jugement dont l'inscription est requise, soit, s'il s'agit d'une mutation de propriété, de le remplacer par un nouveau certificat établi au nom du nouveau propriétaire de l'aéronef.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Modification des inscriptions d'aéronefs

Résumé. Les modifications des inscriptions d'un aéronef doivent suivre les mêmes règles que pour une nouvelle inscription.

Toute addition ou rectification motivée, portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 121-18 (Procédure d'inscription des contrats de location d'aéronefs) et D. 121-19 (Procédure d'inscription d'un aéronef), ne peut être opérée qu'à la date et dans les formes et conditions où il est procédé à une inscription nouvelle.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Demande d'état des inscriptions sur un aéronef

Résumé. Pour connaître l'état des inscriptions sur un aéronef, il faut faire une demande écrite au responsable du registre d'immatriculation.

Toute personne qui, en vertu de l'article L. 121-7, veut obtenir l'état des inscriptions existant sur un aéronef ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune, présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Radiation d'un aéronef du registre d'immatriculation

Résumé. Un aéronef peut être retiré du registre d'immatriculation si son propriétaire le demande.

Un aéronef est rayé du registre d'immatriculation sur la demande de son propriétaire.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Conditions de radiation d'un aéronef

Résumé. Un aéronef peut être radié du registre si son propriétaire ne remplit plus les conditions, s'il est endommagé ou s'il disparaît.

La radiation peut être effectuée d'office :

Lorsque le propriétaire ne remplit plus les conditions fixées à l'article L. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) ou lorsqu'il cède son aéronef à une personne ne remplissant pas lesdites conditions, à moins qu'une dérogation n'ait été accordée conformément à l'article D. 121-3 (Conditions d'immatriculation des aéronefs en France) (1er alinéa) ;

En cas de réforme de l'aéronef ou de détérioration le mettant définitivement hors d'état de navigabilité ;

Lorsque le ministre chargé de l'aviation civile fait la déclaration de présomption de disparition prévue à l'article L. 142-3 du code de l'aviation civile (Disparition d'un aéronef et déclaration de décès) ou lorsqu'il est en possession de pièces prouvant la disparition de l'aéronef.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Radiation d'un aéronef et mainlevée des droits

Résumé. Pour retirer un aéronef du registre d'immatriculation, il faut d'abord effacer les droits qui y sont inscrits.

La radiation d'un aéronef est subordonnée à la mainlevée des droits inscrits conformément aux dispositions des articles L. 122-12 (Retrait d'un aéronef du registre d'immatriculation) et L. 122-18 (Transfert d'immatriculation d'un aéronef).

Créé le 12 janvier 1979 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Suspension temporaire de l'immatriculation d'un aéronef

Résumé. Le ministre peut suspendre l'immatriculation d'un avion pour une utilisation temporaire à l'étranger, à condition qu'il n'ait pas de dettes.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre l'immatriculation d'un aéronef qui, en vertu d'accords internationaux destinés à faciliter l'exploitation internationale de certains aéronefs, doit être immatriculé temporairement dans un autre pays, sous réserve que cet aéronef ne soit grevé d'aucune hypothèque ou privilège.

Les modalités de cette suspension sont arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Tenue du registre d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un fonctionnaire doit tenir un registre pour enregistrer les informations sur les avions, comme leur immatriculation et leurs propriétaires.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation est tenu d'avoir :

1° Un registre de dépôt, sur lequel il enregistre toutes les pièces remises ou produites en exécution des dispositions législatives et réglementaires du présent code ;

2° Un registre d'immatriculation, destiné à recevoir les immatriculations, les inscriptions des actes ou jugements translatifs, constitutifs ou déclaratifs de propriété ou de droits réels, les inscriptions de mutations de propriété par décès et les transcriptions des procès-verbaux de saisie.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Preuves d'enregistrement des documents pour les aéronefs

Résumé. Les documents déposés pour les aéronefs reçoivent un numéro et une date qui prouvent leur ordre et leur date d'enregistrement.

Les pièces visées à l'article D. 121-32 (Tenue du registre d'immatriculation des aéronefs) (§ 1°) reçoivent le numéro d'ordre sous lequel elles sont portées au registre de dépôt et la date de cet enregistrement.

Ce numéro d'ordre et la date d'enregistrement au registre de dépôt font foi de la date et de l'ordre des inscriptions et transcriptions.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Délivrance d'un récépissé pour l'immatriculation d'un aéronef

Résumé. Un fonctionnaire délivre un récépissé après l'enregistrement de pièces pour un aéronef, et ce récépissé est nécessaire pour récupérer les pièces.

Les pièces une fois enregistrées, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation en délivre un récépissé, extrait du registre de dépôt. Ce récépissé doit lui être présenté pour obtenir la restitution des pièces qui, conformément aux articles R. 122-1 (Procédure d'inscription d'une hypothèque sur aéronef), D. 121-24 (Enregistrement d'un aéronef dans le registre d'immatriculation) et D. 121-26 (Certificat d'immatriculation pour les changements de propriété) portent mention ou certification que l'inscription a été effectuée.

Créé le 5 mars 1971 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des registres d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Les autorités peuvent vérifier les registres d'immatriculation des aéronefs pour s'assurer qu'ils respectent les règles.

A tout moment, l'autorité désignée à l'article L. 121-2 (Immatriculation et nationalité des aéronefs) (2e alinéa) peut se faire présenter les registres prévus par les articles ci-dessus, en vérifier la tenue, s'assurer que les prescriptions du présent titre ont été exactement appliquées et en donner l'attestation au pied du dernier enregistrement effectué au registre de dépôt.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 25 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'immatriculation des aéronefs

Résumé. Un fonctionnaire perçoit 1,5 euro pour chaque formalité liée à l'immatriculation d'un aéronef, comme un changement de propriétaire ou une hypothèque.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation perçoit à son profit un droit fixé uniformément à 1,5 euro pour l'ensemble des formalités ausquelles donne lieu, par aéronef, chacune des opérations suivantes :

Inscription d'un aéronef ;

Inscription d'une mutation de propriété ;

Inscription d'un acte constitutif d'hypothèque ou de tout autre acte ou jugement constitutif ou déclaratif de droit réel ;

Inscription d'un acte de location ;

Transcription d'un procès-verbal de saisie ;

Radiation d'une inscription hypothécaire ou d'une transcription du procès-verbal de saisie.

L'accomplissement des formalités prescrites par le présent titre ne peut donner lieu, pour le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, à aucune perception autre que celle indiquée ci-dessus.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du vendredi 5 mars 1971 au mardi 31 octobre 2023

CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS
Article D121-1
Article D121-2
Article D121-3
Article D121-4
Article D121-5
Article D121-6
Article D121-7
Article D121-8
Article D121-9
Article D121-10
Article D121-11
Article D121-12
Article D121-13
Article D121-14
Article D121-15
Article D121-16
Article D121-17
Article D121-18
Article D121-19
Article D121-20
Article D121-21
Article D121-22
Article D121-23
Article D121-24
Article D121-25
Article D121-26
Article D121-27
Article D121-28
Article D121-29
Article D121-30
Article D121-31
Article D121-31 bis
Article D121-32
Article D121-33
Article D121-34
Article D121-35
Article D121-36