Code de l'aviation civile

Section 2 : Aéronefs étrangers

Abrogée1 novembre 2023
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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les avions étrangers en France

Résumé. Les règles de sécurité des avions français s'appliquent aussi aux avions étrangers quand ils sont en France, sauf si le ministre autorise des exceptions.

La réglementation concernant l'exploitation technique des aéronefs français est applicable aux aéronefs immatriculés à l'étranger, durant leur présence (survol, escale, opérations en vol et au sol) dans les limites des territoires où la législation et la réglementation en matière de circulation aérienne relèvent de la compétence des autorités de la République française.

Toutefois, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations à la règle précédente, notamment en admettant l'application dans certains domaines de règles donnant un niveau de sécurité équivalent ou l'application du règlement de l'état d'immatriculation.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023

Section 2 : Aéronefs étrangers
Article D131-15