Code de l'aviation civile

CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE

Abrogé1 novembre 2023
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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les aérodromes

Résumé. Le code de l'aviation civile explique les règles pour créer et utiliser des aérodromes, avec un contrôle de l'État.

Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).

Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Création des aérodromes

Résumé. La création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale.

La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.

La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 221-1 (Création d'un aérodrome public) et R. 221-4 (Approbation des conventions pour la création d'aérodromes), d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3 (Procédure de classement des aérodromes), ces actes tiennent lieu d'autorisation.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Publication des aérodromes autorisés

Résumé. Le ministre de l'aviation civile gère une liste des aérodromes autorisés, publiée au Journal officiel.

Le ministre chargé de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées.

Cette liste est portée à la connaissance des usagers par des insertions au Journal officiel de la République française.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Contrôle et gestion administrative des aérodromes

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles de contrôle technique et administratif des aérodromes, ainsi que la gestion des registres et documents par les exploitants.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :

Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;

La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;

Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Accès des contrôleurs aux aérodromes

Résumé. Les contrôleurs peuvent entrer librement sur les aérodromes à tout moment pour vérifier leur conformité.

Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023

CHAPITRE Ier : DEFINITIONS ET REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE
Article D211-1
Article D211-2
Article D211-3
Article D211-4
Article D211-5