Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les aérodromes
Résumé. Le code de l'aviation civile explique les règles pour créer et utiliser des aérodromes, avec un contrôle de l'État.
Les conditions auxquelles sont assujettis, en application de l'article R. 211-2 du présent code, la création, la mise en service et l'utilisation des aérodromes et l'exercice du contrôle de l'Etat sur les aérodromes sont définies par le présent livre, troisième partie : Réglementaire (décrets).
Les dispositions du présent livre sont applicables aux aérodromes pour hélicoptères, sous réserve des dispositions particulières à ces aérodromes, qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.
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Création des aérodromes
Résumé. La création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale.
La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 221-1 (Création d'un aérodrome public)Art. L.221-1Création d'un aérodrome publicPour créer un aérodrome public, il faut signer un accord avec le ministre de l'aviation civile. et R. 221-4 (Approbation des conventions pour la création d'aérodromes)Art. R.221-4Approbation des conventions pour la création d'aérodromesPour créer un aérodrome, il faut signer une convention avec le ministre de l'aviation civile et obtenir des accords ministériels si cela coûte de l'argent à l'État., d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3 (Procédure de classement des aérodromes)Art. R.222-3Procédure de classement des aérodromesLe classement des aérodromes est décidé par un décret après avis de plusieurs ministres., ces actes tiennent lieu d'autorisation.
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Contrôle et gestion administrative des aérodromes
Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles de contrôle technique et administratif des aérodromes, ainsi que la gestion des registres et documents par les exploitants.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :
Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;
La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;
Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.