Code de l'aviation civile

Article D211-2

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Article D211-2

La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.

La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 221-1 (Création d'un aérodrome public) et R. 221-4 (Approbation des conventions pour la création d'aérodromes), d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3 (Procédure de classement des aérodromes), ces actes tiennent lieu d'autorisation.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Création des aérodromes

Résumé. La création d'un aérodrome dépend de l'Etat ou d'une autorisation spéciale.

La décision de création d'un aérodrome par l'Etat est prise par le ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ou des autres ministres intéressés.

La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées aux titres II et III ci-après. Toutefois, lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application des articles L. 221-1 (Création d'un aérodrome public) et R. 221-4 (Approbation des conventions pour la création d'aérodromes), d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 222-3 (Procédure de classement des aérodromes), ces actes tiennent lieu d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 septembre 2011 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2011-1073 du 8 septembre 2011art. 4 : Suppression de la commission centrale des servitudes aéronautiques

En résumé. La procédure de décision pour la création d'un aérodrome par l'État a été simplifiée en supprimant l'obligation d'avis préalable du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance