En vigueur depuis le 1 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation des jeunes jusqu'à la majorité
La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France), cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.
Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail (Création des missions locales pour les jeunes), qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption.
1 version
14 cité par
1 décret d’application