| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 211-9 | Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines)Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peinesLa loi de 2012 améliore l'exécution des peines en France, en facilitant la construction de prisons, en clarifiant les règles pour les mineurs et les criminels, et en modifiant les règles de confiscation des biens. |
L. 216-10 L. 231-1 et L. 231-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 231-3 | Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. |
| L. 231-4 et L. 231-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 231-14 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 231-15 à L. 231-17 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 232-1 | Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités)Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilitésLa loi de 2018 impose une alternance hommes-femmes pour les nominations de députés et sénateurs dans des organismes extérieurs au Parlement, tout en supprimant certains organismes et ajustant des procédures administratives. |
| L. 232-2 et L. 232-3 | Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. |
| L. 232-4 à L. 232-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)Modification des règles disciplinaires dans l'éducationCette ordonnance modifie les règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur et national en supprimant certaines compétences contentieuses des conseils concernés. |
| L. 232-7 | Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. |
| L. 233-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 233-2 | Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 |
| L. 236-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 23-10-1 | Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 |
| L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 4e et 8e alinéas | Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 (Modification des règles d'inspection dans les domaines de l'éducation, du sport et des finances publiques)Modification des règles d'inspection dans les domaines de l'éducation, du sport et des finances publiquesCe décret modifie les règles de contrôle des établissements scolaires et sportifs, ainsi que des organismes financés par l'État. |
| L. 241-4, 3e alinéa | Résultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025 (Délégation des inspections scolaires à des agents ou personnes privées)Délégation des inspections scolaires à des agents ou personnes privéesCe décret permet aux responsables éducatifs de différentes régions de France, y compris les territoires d'outre-mer, de faire inspecter les écoles par des agents ou des personnes privées.. |
| L. 241-5 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 241-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 241-7 | Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains)Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicainsLa loi de 2021 renforce les valeurs républicaines dans la société, contrôle les associations religieuses et adapte les règles pour l'outre-mer. confortant le respect des principes de la République |
| L. 241-12 à L. 241-14 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 242-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |