Code de l'éducation

Chapitre V : Wallis-et-Futuna

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Règles éducatives spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique les règles spéciales pour l'éducation à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 21 novembre 2025

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Règles d'éducation pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L255-1 du Code de l'éducation liste les règles applicables à Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 211-9 Résultant de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (Loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines)
L. 216-10
L. 231-1 et L. 231-2
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 231-3 Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)
L. 231-4 et L. 231-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 231-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 231-15 à L. 231-17 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 232-1 Résultant de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 (Loi sur l'égalité d'accès aux responsabilités)
L. 232-2 et L. 232-3 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)
L. 232-4 à L. 232-6 Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 (Modification des règles disciplinaires dans l'éducation)
L. 232-7 Résultant de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)
L. 233-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 233-2 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 236-1 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 23-10-1 Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 241-1 à L. 241-4, 1er, 2e, 4e et 8e alinéas Résultant du décret n° 2019-1008 du 30 septembre 2019 (Modification des règles d'inspection dans les domaines de l'éducation, du sport et des finances publiques)
L. 241-4, 3e alinéa Résultant du décret n° 2025-1092 du 19 novembre 2025 (Délégation des inspections scolaires à des agents ou personnes privées).
L. 241-5 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 241-6 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 241-7 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République
L. 241-12 à L. 241-14 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 242-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)

II. - Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1 (Droits des représentants de parents d'élèves), les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 241-4 (Inspection des établissements d'enseignement), les mots : “ les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ainsi que les agents qu'il désigne ou les personnes privées qu'il associe, choisis pour leur compétence ou leur expérience dans les domaines faisant l'objet de l'inspection ;

3° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre V : Wallis-et-Futuna
Article L255-1