Code de l'éducation

Article R112-3

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Article R112-3

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3 (Choix de communication pour les jeunes sourds), relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 (Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds) à R. 351-26 (Autorisation des établissements pour jeunes sourds).

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles pour l'éducation des jeunes sourds

Résumé. L'article précise que les règles pour l'éducation des jeunes sourds sont détaillées dans d'autres articles.

Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3 (Choix de communication pour les jeunes sourds), relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 (Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds) à R. 351-26 (Autorisation des établissements pour jeunes sourds).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 10 : Suppression et modification de règles dans le Code de l'éducation

En résumé. L'article de référence a été mis à jour, passant de L.112-2-2 à L.112-3.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance