En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Règles pour l'éducation des jeunes sourds
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 112-3 (Choix de communication pour les jeunes sourds), relatives à l'éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 (Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds) à R. 351-26 (Autorisation des établissements pour jeunes sourds).