Code de l'éducation

Sous-section 1 : Prestations de services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux jeunes entreprises par les universités et hôpitaux

Résumé. Les universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les jeunes entreprises en leur fournissant des locaux, des équipements et des études techniques pour une durée maximale de six ans.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les jeunes entreprises en leur fournissant des locaux, des équipements et des études techniques.

En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.

Ces prestations de services revêtent les formes suivantes :

a) La mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;

b) La prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;

c) Et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les créateurs d'entreprises ou les jeunes entreprises avec des services comme des locaux ou des études.

Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. Sont considérées comme petites entreprises les entreprises qui emploient moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 7 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 5 millions d'euros et dont le niveau de détention du capital ou des droits de vote par des entreprises ne satisfaisant pas ces conditions est inférieur à 25 %.

Ce seuil de 25 % peut être dépassé si le capital de l'entreprise est détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés publiques de participation, dès lors que ceux-ci n'exercent à titre individuel ou conjointement aucun contrôle sur l'entreprise.

Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article D. 123-5 (Aide aux jeunes entreprises innovantes par les établissements d'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Conditions pour bénéficier des prestations de services dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les entreprises innovantes et en croissance peuvent bénéficier de prestations de services pour valoriser la recherche.

Pour bénéficier de ces prestations de services, les entreprises doivent, en outre, avoir un caractère innovant, valoriser des travaux de recherche et disposer d'un potentiel de croissance et de créations d'emplois.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Aide aux jeunes entreprises innovantes par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les jeunes entreprises innovantes en leur fournissant des services comme des locaux ou des études, pour une durée maximale de six ans, via une convention de trois ans renouvelable une fois.

Les prestations de services sont fournies pour une durée ne pouvant excéder six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise. Ces prestations donnent lieu à une convention d'une durée de trois ans au maximum et, à titre exceptionnel, renouvelable une fois entre le créateur ou l'entreprise bénéficiaire et le ou les organismes prestataires. La convention définit la nature et le montant des prestations.

Elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise. La signature de la convention est subordonnée à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de leurs obligations fiscales et sociales.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 14 juin 2015

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Information sur les conventions de prestations de services

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent informer régulièrement leurs commissions de recherche des conventions signées pour des prestations de services à des entreprises innovantes.

La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 (Aide aux jeunes entreprises par les établissements d'enseignement supérieur) à D. 123-7 (Aide financière limitée pour les jeunes entreprises innovantes).

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Aide financière limitée pour les jeunes entreprises innovantes

Résumé. Les universités et hôpitaux universitaires peuvent aider les jeunes entreprises avec des services, mais le coût ne doit pas dépasser 100 000 euros sur trois ans.

Le montant maximal des prestations de services ne peut excéder 100 000 euros hors taxes sur une période de trois ans par entreprise. Ce montant est calculé après déduction de la rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, de sa participation au capital de l'entreprise. Les prestations de services, lorsqu'elles prennent la forme d'une mise à disposition de locaux ou de matériels, sont comptabilisées sous ce plafond pour leurs valeurs annuelles d'amortissement. Les autres prestations sont comptabilisées au prix de revient.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Sous-section 1 : Prestations de services
Article D123-2
Article D123-3
Article D123-4
Article D123-5
Article D123-6
Article D123-7