Code de l'éducation

Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de règlement de litiges dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les universités peuvent signer des accords pour régler des conflits, mais ces accords doivent être approuvés par leur conseil d'administration.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent conclure des accords pour régler des litiges, avec l'accord de leur conseil d'administration.

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont autorisés à transiger, dans les conditions prévues par les articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2052 (Effet d'une transaction sur les actions en justice) du code civil, en vue de mettre fin aux litiges les opposant à d'autres personnes physiques ou morales publiques ou privées.

Les transactions sont conclues par le président ou le directeur et soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

Le conseil d'administration, ou l'organe en tenant lieu, peut déléguer au président ou au directeur de l'établissement une partie de ses pouvoirs en matière de transaction pour les litiges de toute nature.

Le président ou le directeur rend compte au conseil d'administration, ou à l'organe en tenant lieu, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation de pouvoir.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

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Arbitrage dans les contrats internationaux des établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent signer des accords pour régler les conflits avec des organismes étrangers, mais ces accords doivent être approuvés par leur conseil d'administration.

Les établissements mentionnés à l'article D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur) sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.

Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Validation des accords de règlement de litiges pour les universités

Résumé. Les universités doivent faire valider leurs accords de règlement de litiges par un contrôleur budgétaire si elles ont un contrôle des finances avant les dépenses.

Les transactions et les conventions d'arbitrage, conclues par les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur mentionnés à l'article D. 123-9 (Règlement des litiges par les établissements d'enseignement supérieur), lorsque leur statut prévoit un contrôle budgétaire a priori, sont soumises au visa préalable du contrôleur budgétaire.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Sous-section 3 : Transactions et conventions d'arbitrage
Article D123-9
Article D123-10
Article D123-11