Code de l'éducation

Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Le Conseil supérieur des programmes aide à créer les programmes scolaires et peut être consulté par le ministre de l'Éducation.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Désignation des membres du Conseil supérieur des programmes

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres du Conseil supérieur des programmes, en veillant à ce qu'il y ait autant d'hommes que de femmes.

Les membres du Conseil supérieur des programmes sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 231-14 (Composition et indépendance du Conseil supérieur des programmes).

Chacune des instances et autorités chargées de la désignation des membres du conseil respecte, pour ce qui la concerne, la parité entre les femmes et les hommes.

Pour la première désignation des députés et des sénateurs, sauf en cas d'accord entre les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat permettant la nomination de trois femmes et trois hommes, la commission permanente compétente de l'Assemblée nationale désigne deux femmes et un homme et la commission permanente compétente du Sénat désigne une femme et deux hommes. A défaut d'accord entre les deux commissions permanentes compétentes, la répartition entre les femmes et les hommes est inversée lors de chaque renouvellement des membres du Conseil supérieur des programmes.

Le président et un vice-président sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale parmi les membres du Conseil supérieur des programmes. Le vice-président est notamment chargé de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Rôle et saisine du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Le Conseil supérieur des programmes peut être consulté par le ministre de l'Éducation ou se saisir lui-même de questions liées à ses missions, comme les programmes scolaires et les examens.

Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15 (Rôle du Conseil supérieur des programmes dans l'éducation).

Le Conseil supérieur des programmes peut faire appel au concours du Conseil national de l'évaluation du système scolaire et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Création de groupes d'experts par le Conseil supérieur des programmes

Résumé. Le Conseil supérieur des programmes peut créer des groupes d'experts pour l'aider dans ses missions, en choisissant les membres en fonction de leurs compétences.

Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, le Conseil supérieur des programmes peut mettre en place des groupes d'experts dont il choisit les membres à raison de leurs compétences.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Réunions et avis du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Le Conseil supérieur des programmes peut se réunir à la demande de son président, de la majorité de ses membres ou du ministre de l'éducation, et permet aux membres d'exprimer des avis divergents.

Le Conseil supérieur des programmes se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité de ses membres, soit à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.

Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut demander que soient joints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Confidentialité des réunions et transparence des avis du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Les réunions du Conseil supérieur des programmes sont privées, mais ses propositions et avis sont rendus publics.

Les séances du Conseil supérieur des programmes ne sont pas publiques.

Les propositions et avis du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Règles de fonctionnement du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Le Conseil supérieur des programmes crée des règles pour son fonctionnement et une charte pour élaborer les programmes scolaires, en consultant les enseignants et les usagers.

Le Conseil supérieur des programmes établit un règlement intérieur fixant les règles de son fonctionnement ainsi que les obligations auxquelles ses membres sont assujettis. Il rédige une charte des programmes qui précise la procédure d'élaboration des programmes, notamment les modalités de consultation des enseignants et des usagers.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Planification des travaux du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Le président du Conseil supérieur des programmes fait un planning de travail tous les six mois, en suivant les dates importantes données par le ministre de l'Éducation nationale.

Le président du Conseil supérieur des programmes établit, chaque semestre, un calendrier prévisionnel de ses travaux, tenant compte des échéances fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Ressources et organisation du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Le ministre de l'Éducation fournit les ressources nécessaires au Conseil supérieur des programmes, dirigé par un président et un secrétaire général nommé.

Le ministre chargé de l'éducation nationale met à la disposition du Conseil supérieur des programmes les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Sous l'autorité du président, un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure l'organisation et la coordination des travaux du conseil.

En vigueur depuis le 29 juillet 2013

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Remboursement des frais pour les membres du Conseil supérieur des programmes

Résumé. Les membres du Conseil supérieur des programmes sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les règles pour les fonctionnaires d'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le lundi 29 juillet 2013

Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes
Article D231-34
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Article D231-40
Article D231-41
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