Code de l'éducation

Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne des avis sur l'éducation et la recherche, avec 100 membres élus pour quatre ans.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 décembre 2014

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Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

Résumé. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur divers sujets liés aux établissements d'enseignement et de recherche.

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les cas prévus par le code de l'éducation, et aux établissements publics de recherche, relevant des articles L. 311-1 (Nature et recrutement des dirigeants des établissements publics de recherche) et L. 311-2 (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État) du code de la recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche.

Il est notamment consulté sur :

1° Les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche et les rapports biennaux au Parlement ;

2° Les bilans établis par l'Etat, à destination des institutions européennes, sur la mise en œuvre des stratégies européennes d'enseignement supérieur et de recherche ;

3° Les orientations générales des contrats pluriannuels prévus aux articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et L. 718-5 (Contrats de coopération entre établissements d'enseignement supérieur) du code de l'éducation et à l'article L. 311-2 du code de la recherche (Contrats pluriannuels entre établissements de recherche et État) ;

4° La répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements prévus par l'article L. 719-4 du code de l'éducation (Financement des établissements d'enseignement supérieur) ;

5° Les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ;

6° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ;

7° Le cadre national des formations, la liste des diplômes nationaux ainsi que les modalités et demandes d'accréditation prévues à l'article L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) ;

8° La carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 (Planification des formations supérieures) ;

9° La création, la suppression ou le regroupement d'établissements ou de composantes prévus aux articles L. 711-4 (Création et expérimentation des universités), L. 713-1 (Organisation des composantes universitaires) et L. 718-16 (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur) ;

10° La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 612-6 (Accès aux formations du deuxième cycle) ;

11° Le transfert des biens en cas d'extinction d'un établissement privé dans les conditions prévues à l'article L. 731-16 (Disposition des biens en cas de fermeture d'un établissement privé) ;

12° L'extension du bénéfice des bourses aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 821-2 (Bourses pour les élèves d'écoles privées) et L. 821-3 (Bourses pour élèves d'écoles techniques privées) dans les conditions prévues par ces articles.

Le Conseil national est informé des rapports annuels de performance et des projets annuels de performance des programmes relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il peut faire, au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

Il peut enfin être saisi de toutes questions à l'initiative du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Section 1 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative
Article D232-1
Sous-section 1 : Composition
Sous-section 2 : Fonctionnement