Code de l'éducation

Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités

Abrogée1 septembre 2015
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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des demandes de relèvement pour les enseignants

Résumé. Les demandes de relèvement pour les enseignants sanctionnés sont enregistrées avec leurs pièces jointes et doivent inclure leurs lieux de résidence.

Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation, par application des articles L. 231-10 (Rétablissement des droits des enseignants) à L. 231-13 (Procédure de relèvement des sanctions disciplinaires dans l'éducation), sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui.

Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes où le postulant a résidé depuis la décision prise contre lui, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Transmission des demandes de relèvement

Résumé. Le ministre transmet les demandes de relèvement à l'autorité compétente selon le niveau d'enseignement de la personne concernée.

Si la demande est formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à l'enseignement du second degré, le ministre en transmet, dans un délai de quinze jours à dater de l'enregistrement, la copie au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle cette personne est actuellement domiciliée.

Si la demande a été formée par une personne appartenant ou ayant appartenu à l'enseignement du premier degré, le ministre en transmet, dans le même délai, la copie au préfet dans le département duquel cette personne est actuellement domiciliée. Le préfet fait parvenir cette pièce au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le délai de huit jours.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Enquête sur le postulant pour une demande de relèvement

Résumé. Quand quelqu'un demande à être réhabilité dans l'éducation, on vérifie sa conduite et ses moyens d'existence dans les endroits où il a vécu.

Par les soins du recteur ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie suivant les cas, une enquête est ouverte, dans un délai de quinze jours, sur la conduite et les moyens d'existence du postulant dans les diverses communes où il a résidé.

Si une ou plusieurs de ces communes sont situées hors de leur ressort, ces fonctionnaires invitent le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dans le ressort desquels cette commune ou ces communes sont comprises à procéder à l'enquête.

Le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie par les soins duquel se fait l'enquête peut s'adresser, pour obtenir les renseignements qui lui paraîtraient utiles, aux maires et autres autorités administratives, qui doivent lui transmettre ces renseignements dans le plus bref délai.

Dès que l'enquête est terminée, le recteur ou le préfet, suivant les cas, saisit le conseil académique de l'éducation nationale ; celui-ci donne, dans sa plus prochaine session, son avis motivé, qui est transmis dans les cinq jours au ministre chargé de l'éducation.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Transmission des dossiers au Conseil supérieur de l'éducation

Résumé. Le ministre envoie une demande au Conseil supérieur de l'éducation, avec tous les documents nécessaires, pour qu'il examine la situation d'une personne concernée par une décision disciplinaire.

Le ministre chargé de l'éducation saisit de la demande le Conseil supérieur de l'éducation dans sa plus prochaine session.

Il transmet, à cet effet, le dossier de l'enquête, accompagné du dossier de la décision disciplinaire, avec toutes les pièces, au secrétaire du conseil supérieur, sept jours au moins avant l'ouverture de la session.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de l'éducation

Résumé. Le Conseil supérieur de l'éducation examine les affaires disciplinaires, en suivant une procédure précise avec enquête et délais.

Le conseil supérieur statuant en matière disciplinaire instruit l'affaire. S'il trouve les renseignements insuffisants, il peut décider le renvoi de l'affaire à la session suivante pour plus ample information. Cette décision est prise à la majorité absolue, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Un rapport écrit est présenté par un des membres du conseil. Il est mis, sans déplacement, avec toutes les pièces du dossier, à la disposition de l'intéressé, de son conseil et des membres du conseil supérieur. L'affaire ne peut être mise à l'ordre du jour que dix jours francs après la communication qui précède.

Le conseil supérieur suit, pour le reste, les mêmes formes que pour l'instruction et le jugement des affaires disciplinaires.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Annulation des sanctions disciplinaires par le Conseil supérieur de l'éducation

Résumé. Le Conseil supérieur de l'éducation peut annuler une sanction disciplinaire et ses conséquences pour un enseignant.

La décision qui prononce le relèvement porte seulement que le Conseil supérieur de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article L. 231-10 (Rétablissement des droits des enseignants) et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Décision et notification par le Conseil supérieur de l'éducation

Résumé. Le Conseil supérieur de l'éducation prend ses décisions en public et les communique officiellement, notamment dans le Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale si un relèvement est accordé.

La décision du Conseil supérieur de l'éducation est prononcée en séance publique ; elle est notifiée par les soins du ministre à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est insérée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 31 août 2015

Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Article R231-27
Article R231-28
Article R231-29
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