Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015
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Enregistrement des demandes de relèvement pour les enseignants
Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation, par application des articles L. 231-10 (Rétablissement des droits des enseignants) à L. 231-13 (Procédure de relèvement des sanctions disciplinaires dans l'éducation), sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui.
Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes où le postulant a résidé depuis la décision prise contre lui, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel.
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