En vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Procédure pour demander un relèvement d'exclusion dans l'enseignement supérieur
La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 (Rétablissement des droits dans l'enseignement supérieur) et L. 232-6 (Relèvement des sanctions disciplinaires dans l'enseignement supérieur) est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
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