Code de l'éducation

Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réintégration pour les étudiants exclus

Résumé. Les étudiants exclus ou sanctionnés peuvent demander à être réintégrés en suivant une procédure spécifique devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander un relèvement d'exclusion dans l'enseignement supérieur

Résumé. Pour demander à être réintégré après une exclusion ou une sanction, il faut envoyer sa demande au ministre de l'enseignement supérieur, qui la transmet au Conseil national compétent.

La demande en relèvement présentée en application des articles L. 232-4 (Rétablissement des droits dans l'enseignement supérieur) et L. 232-6 (Relèvement des sanctions disciplinaires dans l'enseignement supérieur) est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui la transmet au président du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 31 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de relèvement des sanctions disciplinaires dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un étudiant sanctionné peut demander à être réexaminé par son établissement pour lever une exclusion ou une incapacité.

La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.

Le président de la section disciplinaire peut inviter le demandeur à fournir par écrit des précisions complémentaires sur sa situation actuelle et ses activités depuis l'intervention de la sanction.

La section disciplinaire statuant dans la formation correspondant à la situation du demandeur à l'époque de l'engagement de la procédure disciplinaire donne un avis motivé sur la demande.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 7 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des demandes de relèvement par le Conseil national

Résumé. La demande de relèvement d'une exclusion ou incapacité est examinée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon une procédure spécifique.

La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle est examinée par la formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, dont la composition est prévue aux articles R. 232-28 (Composition du conseil pour les procédures disciplinaires) et R. 232-30 (Récusation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) et selon la procédure fixée aux articles R. 232-32 (Réunions du Conseil national pour les affaires disciplinaires) à R. 232-39 (Publicité des séances disciplinaires dans l'enseignement supérieur). Les termes " le demandeur " sont substitués dans ce cas aux termes " la personne déférée ".

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 7 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions de relèvement dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les décisions pour annuler des sanctions dans l'enseignement supérieur sont prises à la majorité des deux tiers, mais peuvent être reportées pour plus d'informations.

Les décisions de relèvement sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Ceux-ci peuvent toutefois décider par un vote à la majorité absolue le renvoi de l'examen de la demande à la session suivante du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire pour un complément d'instruction.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 7 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de relèvement des sanctions disciplinaires dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un conseil spécial examine les demandes de réhabilitation pour les étudiants exclus et prend des décisions motivées, signées par ses responsables.

La décision est prononcée en séance publique. La décision doit être motivée. Elle est signée par le président, le vice-président et le secrétaire de séance. Elle est notifiée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au demandeur et au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur dont l'avis avait été sollicité.

Les décisions portant relèvement d'exclusions, déchéances et incapacités sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur sous forme anonyme.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Article R232-44
Article R232-45
Article R232-46
Article R232-47
Article R232-48