Code de l'éducation

Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte

Abrogée1 janvier 2022
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Créé le 23 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte des règles des conseils académiques

Résumé. Certaines règles sur les conseils académiques de l'éducation nationale ne s'appliquent pas à Mayotte.

Les dispositions des articles R. 234-1 (Remplacement du président des conseils académiques), R. 234-2 (Composition des conseils académiques), R. 234-4 (Rôle des suppléants et invités dans le conseil académique), R. 234-6 (Préparation et convocation des réunions du conseil académique) à R. 234-8 (Création du règlement intérieur du conseil académique), R. 234-10 (Rôle consultatif du conseil académique de l'éducation nationale) à R. 234-12 (Composition du conseil académique de l'éducation nationale) et R. 235-1 (Remplacement du président des conseils départementaux de l'éducation nationale) à R. 235-11 (Rôle consultatif du conseil départemental de l'éducation nationale) ne s'appliquent pas à Mayotte.

Créé le 23 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Présidence du conseil de l'éducation nationale à Mayotte

Résumé. Le conseil de l'éducation nationale à Mayotte est présidé par le préfet ou le président du conseil départemental, selon les questions traitées.

Le conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou du Département de Mayotte, est présidé par le préfet de Mayotte ou par le président du conseil départemental.

Les présidents du conseil de l'éducation nationale sont suppléés dans les conditions ci-après :

1° En cas d'empêchement du préfet de Mayotte, le conseil est présidé par le recteur de l'académie. Lorsque les questions examinées concernent l'enseignement agricole, le préfet est suppléé par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

2° En cas d'empêchement du président du conseil départemental, le conseil de l'éducation nationale est présidé par un conseiller général délégué à cet effet par le président du conseil départemental.

Les suppléants des présidents ont la qualité de vice-président. Les présidents et les vice-présidents sont membres de droit du conseil. Ils ne participent pas aux votes.

Créé le 23 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Composition du conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte

Résumé. Le conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte est composé de représentants du département, des communes, des personnels de l'État, des parents d'élèves et d'autres acteurs éducatifs.

Outre les présidents et les vice-présidents, le conseil comprend :
1° Quatorze membres représentant le Département de Mayotte et les communes : huit conseillers départementaux désignés par le conseil départemental et six maires ou conseillers municipaux soit désignés par l'association des maires de la collectivité, soit, s'il n'existe pas d'association des maires ou s'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1° de l'article R. 234-3 (Désignation des membres des conseils académiques) ;
2° Quatorze membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du premier et du second degré ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur :
a) Dix représentants des personnels des services administratifs et des établissements scolaires, dont au moins un représentant des personnels exerçant ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées ;
b) Deux représentants des personnels du ou des établissements publics d'enseignement supérieur ;
c) Un président d'établissement d'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Un représentant des établissements d'enseignement et de formation agricole ;
3° Six parents d'élèves et deux étudiants, le président du conseil économique et social ou son représentant, deux représentants des organisations syndicales de salariés, deux représentants des organisations syndicales d'employeurs dont un représentant des exploitations agricoles, ainsi qu'un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public.

Créé le 23 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles de désignation et participation des membres du conseil de l'éducation nationale à Mayotte

Résumé. Le conseil de l'éducation nationale à Mayotte prévoit des membres suppléants pour chaque membre titulaire, qui ne siègent qu'en leur absence.

Pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger ou être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.

A l'exception du président du conseil économique et social de la collectivité, les membres du conseil énumérés au 2° et au 3° de l'article R. 234-33-3 (Composition du conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte) ainsi que leurs suppléants sont désignés par le préfet de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R. 234-3 (Désignation des membres des conseils académiques).

Siège, en outre, à titre consultatif, un délégué départemental de l'éducation nationale nommé par le préfet de Mayotte. Le recteur de l'académie reçoit à cet effet les propositions du président départemental des délégations et les transmet au préfet de Mayotte.

Sur l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à participer aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraît utile. Toutefois, les agents des services de l'Etat et du Département de Mayotte ne peuvent être entendus par le conseil qu'après accord des autorités dont ils dépendent.

Créé le 23 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Fonctionnement du conseil de l'éducation nationale à Mayotte

Résumé. Le conseil de l'éducation nationale à Mayotte se réunit au moins deux fois par an pour discuter des questions relevant de l'État et du Département, avec un ordre du jour fixé par ses présidents.

Le conseil de l'éducation nationale se réunit sur convocation conjointe de ses deux présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant à la fois de la compétence de l'Etat et du Département de Mayotte ou sur convocation de l'un de ses présidents sur un ordre du jour portant sur des questions relevant de sa seule compétence.
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale est arrêté conjointement par ses deux présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent à la fois de la compétence de l'Etat et de celle du Département de Mayotte ou par l'un de ses présidents pour les questions qui relèvent de sa compétence.
Sur la demande des deux tiers des membres du conseil, et sur un ordre du jour déterminé, le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental convoquent le conseil de l'éducation nationale.
Toute question proposée à la majorité des membres du conseil figure de droit à l'ordre du jour.
Le conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.
Le règlement intérieur du conseil de l'éducation nationale est établi par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental et adopté par le conseil.

Créé le 23 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Adaptation des règles pour le conseil académique à Mayotte

Résumé. À Mayotte, pour les règles sur les membres du conseil académique, on remplace la référence à l'article R. 234-3 par celles des articles R. 234-33-3 et R. 234-33-4.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 234-5 (Durée des mandats et remplacement des membres du conseil académique), la référence à l'article R. 234-3 (Désignation des membres des conseils académiques) est remplacée par celle des articles R. 234-33-3 (Composition du conseil académique de l'éducation nationale à Mayotte) et R. 234-33-4 (Règles de désignation et participation des membres du conseil de l'éducation nationale à Mayotte).

Créé le 23 novembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Rôle consultatif du conseil de l'éducation nationale

Résumé. Le conseil de l'éducation nationale donne son avis sur des sujets comme la répartition des charges et emplois dans les écoles, la structure des collèges et lycées, et les investissements éducatifs.

Le conseil de l'éducation nationale est notamment consulté :

1° Au titre des compétences de l'Etat :

a) Sur la répartition entre les communes intéressées, à défaut d'accord entre celles-ci, des charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques ;

b) Sur la répartition des emplois d'enseignant des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

c) Sur le montant de l'indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs ;

d) Sur le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires ;

e) Sur la structure pédagogique générale des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;

f) Sur la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;

g) Sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature pour les dépenses pédagogiques des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;

h) Sur les orientations du programme académique de formation continue des adultes ;

i) Sur le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des établissements d'enseignement agricole ;

j) Sur le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, aux lycées, aux établissements d'éducation spéciale et aux établissements d'enseignement agricole ;

k) Sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la recherche prévue à l'article L. 614-3 du code de l'éducation (Planification des formations supérieures) ;

2° Au titre des compétences du Département de Mayotte, sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de Mayotte→Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte

En vigueur du dimanche 23 novembre 2008 au mardi 31 décembre 2019

Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de Mayotte
Article R234-33-1
Article R234-33-2
Article R234-33-3
Article R234-33-4
Article R234-33-5
Article R234-33-6
Article R234-33-7