Code de l'éducation

Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France

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Composition et fonctionnement du conseil interacadémique d'Île-de-France

Résumé. L'article explique comment le conseil interacadémique d'Île-de-France est composé et dirigé, avec des représentants de divers secteurs éducatifs.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Composition du conseil interacadémique d'Île-de-France

Résumé. L'article décrit la composition du conseil interacadémique d'Île-de-France, incluant des représentants des universités, des inspecteurs pédagogiques, des enseignants du public et du privé, et un administrateur d'établissement privé pour l'enseignement supérieur.

Outre le président, le conseil interacadémique d'Ile-de-France siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2 (Composition du conseil de l'éducation nationale) comprend :

1° Un représentant des présidents d'université nommé par le recteur de l'académie de Paris ;

2° Trois inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et un inspecteur de l'éducation nationale nommés par le recteur de l'académie de Paris ;

3° Cinq représentants des personnels de l'enseignement public du premier et du second degré élus en son sein par le conseil interacadémique de l'éducation nationale d'Ile-de-France parmi les personnels enseignants titulaires de l'éducation nationale ;

4° Quatre représentants des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, nommés par le recteur de l'académie de Paris sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, proportionnellement aux résultats des élections professionnelles constatés dans chaque académie et regroupés au niveau interacadémique, et un représentant des personnels de direction en fonction dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, nommé par le recteur de l'académie de Paris, sur proposition de l'organisation la plus représentative.

Lorsque le conseil exerce des compétences relatives à l'enseignement supérieur privé, un administrateur d'un établissement privé relevant de cet enseignement, nommé par le recteur de l'académie de Paris, lui est adjoint.

Avant chaque nomination au titre des 1°, 2° et 4° ci-dessus, le recteur de l'académie de Paris consulte les recteurs des académies de Créteil et de Versailles.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Processus de sélection des enseignants pour le conseil interacadémique d'Île-de-France

Résumé. L'article explique comment choisir cinq enseignants pour le conseil interacadémique d'Île-de-France, soit par vote, soit par élection si la liste proposée est refusée.

Pour les désignations prévues au 3° de l'article R. 234-39 (Composition du conseil interacadémique d'Île-de-France), une liste de présentation de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale est dressée au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours par les quinze représentants des personnels titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale mentionnés au a du 2° de l'article R. 234-18 (Composition du conseil interacadémique d'Île-de-France). Cette liste de présentation est soumise à l'approbation du conseil interacadémique d'Ile-de-France dans sa formation plénière fixée par l'article R. 234-18 (Composition du conseil interacadémique d'Île-de-France). En cas de rejet de la liste présentée, le conseil procède, sans présentation préalable, en formation plénière à l'élection de cinq enseignants titulaires de l'éducation nationale au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Élections professionnelles et représentativité syndicale

Résumé. Les élections professionnelles déterminent la représentativité des syndicats dans les conseils académiques.

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 (Composition du conseil interacadémique d'Île-de-France) sont les élections aux commissions consultatives mixtes départementales, aux commissions consultatives mixtes interdépartementales et aux commissions consultatives mixtes académiques prévues par les articles R. 914-3-1 ('Maîtres' dans les commissions consultatives mixtes), R. 914-4 (Commission consultative mixte pour les enseignants du privé), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) et R. 914-7 (Commission consultative mixte académique).

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Présidence du conseil interacadémique d'Île-de-France

Résumé. Le conseil interacadémique d'Île-de-France est présidé par le recteur de Paris, sauf si les questions concernent uniquement Versailles ou Créteil.

Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France exerce les compétences énumérées à l'article L. 234-6 (Rôle du conseil de l'éducation nationale), il est présidé par le recteur de l'académie de Paris. Toutefois, lorsque les questions soumises à son avis concernent exclusivement soit l'académie de Versailles, soit l'académie de Créteil, il est présidé par le recteur de l'académie concernée.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Application des règles aux conseils académiques d'Île-de-France

Résumé. L'article précise que les règles des articles R. 234-36 et R. 234-37 s'appliquent aussi au conseil interacadémique d'Île-de-France lorsqu'il siège dans une formation spécifique.

Lorsque le conseil interacadémique d'Ile-de-France siège dans la formation prévue à l'article L. 234-2 (Composition du conseil de l'éducation nationale), les dispositions des articles R. 234-36 (Remplacement des représentants enseignants) et R. 234-37 (Procédure disciplinaire devant le conseil académique) sont également applicables.

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Sous-section 2 : Dispositions particulières au conseil interacadémique d'Ile-de-France
Article R234-39
Article R234-40
Article R234-41
Article R234-42
Article R234-43