Code de l'éducation

Article D312-14

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Article D312-14

Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.

Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture.

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 12 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. L'article explique comment le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est géré, notamment la nomination de son secrétaire général et le financement de son fonctionnement.

Le secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la culture.

Les moyens de fonctionnement du secrétariat général sont fournis conjointement par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture.

Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable au personnel civil de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-1045 du 10 mai 2017art. 3 : Modification des règles de gestion du Haut Conseil

En résumé. Le texte introduit un secrétaire général nommé par les ministres de l'éducation et de la culture, précise que les moyens de son secrétariat sont fournis conjointement par ces ministères, et modifie la règle de remboursement des frais de déplacement en passant de la réglementation des fonctionnaires à celle du personnel civil.

En vigueur du samedi 31 août 2013 au jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2013-783 du 28 août 2013art. 6 : Modification du secrétariat dans l'éducation

En résumé. Le texte supprime la désignation d'un secrétaire général nommé pour trois ans et précise que le secrétariat est assuré par les ministères concernés, tout en clarifiant que les frais de déplacement sont remboursés selon la réglementation des fonctionnaires.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance