Code de l'éducation

Sous-section 2 : Organisation administrative

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Organisation administrative des centres d'études sur les qualifications

Résumé. Les articles décrivent l'organisation et le fonctionnement d'un centre d'études sur les qualifications, notamment la nomination des dirigeants, la composition et les rôles du conseil d'administration, ainsi que les responsabilités du directeur.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Composition du conseil d'administration du CEREQ

Résumé. Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est composé de 38 membres, représentant l'État, des organisations professionnelles et des personnalités compétentes.

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :

1° Sept représentants de l'Etat :
a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;
f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

2° Six membres de droit :

a) Le directeur général de l' établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) ou son représentant ;

b) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;

c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;

e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;

f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;

3° Treize membres désignés comme suit :

a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;

b) Un sur proposition de CCI France ;

c) Un sur proposition de CMA France ;

d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;

e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;

f) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;

4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;

5° Le président du conseil scientifique du centre ;

6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Élection du président du CEREQ

Résumé. Le président du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est élu pour trois ans par son conseil d'administration, sans rémunération.

Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois ans.

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.

Le directeur du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Rôle du conseil d'administration du CEREQ

Résumé. Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications gère son budget, ses activités et son fonctionnement, avec des représentants de l'État, des organisations professionnelles et du personnel.

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres intéressés.

Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.

Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Fonctionnement du conseil d'administration du CEREQ

Résumé. Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur des sujets comme le budget, l'organisation et l'action sociale.

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur du centre ou la majorité de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.

Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 3 août 2020

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Nomination et retrait du directeur général du CERQ

Résumé. Le directeur d'un centre d'études sur les qualifications est nommé pour trois ans, renouvelable une fois, et peut être retiré de son poste si nécessaire.

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.

Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Rôles du directeur général du CEREQ

Résumé. Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications a des responsabilités importantes, comme gérer le personnel, représenter l'établissement en justice et s'occuper des finances.

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Composition du conseil scientifique du CEREQ

Résumé. Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est aidé par un conseil scientifique composé de personnalités compétentes, de membres de droit et d'élus parmi le personnel.

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :

1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre, dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ;

2° Deux membres de droit :

a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

Le directeur général et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au conseil scientifique avec voix consultative.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Nomination des membres du conseil scientifique

Résumé. Les membres du conseil scientifique d'un centre d'études sur les qualifications sont nommés pour trois ans par des ministres, après consultation.

Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 313-45 (Composition du conseil scientifique du CEREQ) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.

Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du conseil scientifique sur une liste de trois noms proposés par celui-ci.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Rôle du conseil scientifique dans un centre de recherche

Résumé. Le conseil scientifique d'un centre de recherche sur les qualifications donne son avis sur les programmes et actions, évalue les travaux et établit un rapport annuel.

Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.

Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information et sur leur cohérence avec le programme de recherche.

Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il formule toute proposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et les conventions d'association prévues à l'article R. 313-49 (Création de centres associés au CEREQ).

Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.

Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 313-41 (Rôle du conseil d'administration du CEREQ).

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 3 août 2020

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Nomination du secrétaire général dans un centre d'études

Résumé. Le secrétaire général d'un centre d'études est nommé par les ministres de l'éducation et de l'emploi, après avis du directeur.

Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi. Il peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Création de centres associés au CEREQ

Résumé. Des centres associés au CEREQ peuvent être créés par convention avec des établissements publics pour aider à collecter et analyser des données, mener des recherches et diffuser les résultats.

Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.

Les centres associés ont notamment pour mission :

1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;

2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;

3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 6123-3 (Rôle du comité régional dans la coordination des politiques d'emploi et de formation) à R. 6123-3-8 (Direction du comité régional de l'emploi et de la formation) du code du travail.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Délibération pour la création de groupements d'intérêt public

Résumé. La création de groupements d'intérêt public dans le domaine de l'éducation nécessite une délibération du conseil d'administration.

La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) du code de la recherche et l'article L. 719-11 (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités) du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Partage d'informations sur les métiers

Résumé. Un accord entre le Centre d'études et de recherches sur les qualifications et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions permet de partager des informations sur les métiers.

Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de recherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par l'article D. 313-14 (Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions).

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un centre d'études

Résumé. Le directeur d'un centre d'études peut déléguer sa signature à certains agents, sauf l'agent comptable.

Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

En vigueur depuis le 3 août 2020 · Dernière version le 25 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'administration du CEREQ

Résumé. Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est composé de 38 membres représentant l'État, des organisations professionnelles, des personnalités compétentes et le personnel du centre.

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprend trente-huit membres :

1° Sept représentants de l'Etat :

a) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

b) Le directeur chargé des statistiques et des études statistiques pour l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;

c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

d) Le délégué chargé de l'emploi au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;

e) Le directeur chargé des statistiques et des études au ministère chargé de l'emploi ou son représentant ;

f) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

g) Le directeur chargé des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;

2° Six membres de droit :

a) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) ou son représentant ;

b) Le directeur général de l'opérateur France Travail ou son représentant ;

c) Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ou son représentant ;

d) Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ou son représentant ;

e) Le directeur général de France compétences ou son représentant ;

f) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant ;

3° Treize membres désignés comme suit :

a) Deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;

b) Un sur proposition de CCI France ;

c) Un sur proposition de CMA France ;

d) Cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives ;

e) Un par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale ;

f) Un sur proposition de Chambres d'agriculture France ;

g) Un sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative ;

4° Cinq membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre ;

5° Le président du conseil scientifique du centre ;

6° Six représentants du personnel du centre élus à la représentation proportionnelle selon des modalités fixées par arrêté des ministres de tutelle.

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exclusion des membres mentionnés aux 1°, 2° et 5°, est de trois ans. Il est renouvelable.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 4° ci-dessus sont nommés par arrêté des mêmes ministres, après avis du ministre chargé de la recherche.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Nomination et fonctionnement du président du conseil d'administration

Résumé. L'article explique comment est choisi le président du conseil d'administration d'un centre d'études sur les qualifications, et qui peut participer aux réunions.

Le président du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D. 313-39 (Composition du conseil d'administration du CEREQ). En cas d'empêchement temporaire, il est suppléé par le doyen des personnalités mentionnées au même 4°.

Les fonctions de président ou de membre du conseil d'administration n'ouvrent pas droit à rémunération.

Le directeur général du centre, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil d'administration dans un centre d'études

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre d'études sur les qualifications gère son budget, ses activités et son fonctionnement, et peut demander des avis scientifiques.

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur. Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres intéressés.

Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.

Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur général. Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'administration du CEREQ

Résumé. Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an pour prendre des décisions, qui deviennent exécutoires après un délai de quinze jours, sauf refus des ministres concernés.

Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. La convocation est obligatoire si elle est demandée par un des ministres de tutelle, le directeur général du centre ou la majorité de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des membres présents.

Les relevés de décision, signés par le président, sont adressés au ministre chargé de l'éducation, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé de la recherche dans les quinze jours.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration du délai de quinze jours qui suit leur réception, à moins que le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'emploi n'aient fait connaître dans ce délai leur refus motivé d'approuver les délibérations ou leur décision de surseoir à leur application. Les motifs de ce refus ou de cette décision sont portés à la connaissance du ministre chargé de la recherche.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations relatives au budget et au compte financier.

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du directeur général dans un centre d'études

Résumé. Le directeur général d'un centre d'études sur les qualifications a de grandes responsabilités, comme gérer le personnel, représenter l'établissement et s'occuper des finances.

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre.

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil scientifique du CEREQ

Résumé. Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est aidé par un conseil scientifique composé de personnalités compétentes, de membres de droit et d'élus parmi le personnel.

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :

1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre, dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ;

2° Deux membres de droit :

a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.

Le directeur général et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au conseil scientifique avec voix consultative.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations au conseil scientifique du CEREQ

Résumé. Les membres du conseil scientifique d'un centre d'études sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans, avec des procédures spécifiques selon leur statut.

Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans. Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 313-45 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.

Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche. Il est choisi parmi les membres du conseil scientifique sur une liste de trois noms proposés par celui-ci.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil scientifique dans un centre de recherche

Résumé. Le conseil scientifique d'un centre de recherche donne son avis sur les programmes et actions, évalue les travaux et établit un rapport annuel.

Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.

Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information et sur leur cohérence avec le programme de recherche.

Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il formule toute proposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et les conventions d'association prévues à l'article R. 313-49.

Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.

Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R. 313-41.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Création de centres associés pour les études sur les qualifications

Résumé. Des centres associés peuvent être créés pour aider à la recherche et à la diffusion d'informations sur les qualifications.

Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche. Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.

Les centres associés ont notamment pour mission :

1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;

2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;

3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R. 6123-3 (Rôle du comité régional dans la coordination des politiques d'emploi et de formation) à R. 6123-3-8 (Direction du comité régional de l'emploi et de la formation) du code du travail.

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération pour la création de groupements d'intérêt public

Résumé. La création de groupements d'intérêt public dans le domaine de l'éducation nécessite une décision du conseil d'administration.

La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche) du code de la recherche et l'article L. 719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations sur les métiers

Résumé. Un accord entre le Centre d'études et de recherches sur les qualifications et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions permet de partager des informations sur les métiers.

Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de recherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par l'article D. 313-14 (Rôle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions).

En vigueur depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité technique

Résumé. Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications fonctionne selon des règles précises.

Le comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Délégation de signature dans un centre d'études

Résumé. Le directeur d'un centre d'études peut donner le droit de signer à certains employés, sauf au comptable.

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Sous-section 2 : Organisation administrative
Article R313-39
Article R313-40
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