Code de l'éducation

Article D314-4

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Article D314-4

Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des établissements à ces expérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils d'école ou conseils d'administration des établissements concernés, dans les conditions définies à l'article D. 314-2 (Procédure pour les projets d'expérimentation pédagogique).

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Expérimentations pédagogiques nationales

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les grandes lignes des expérimentations pédagogiques nationales, après avis du conseil supérieur de l'éducation, et avec l'accord des conseils d'école ou d'administration.

Le ministre chargé de l'éducation nationale définit les grandes orientations des expérimentations engagées au niveau national, après consultation du conseil supérieur de l'éducation. La participation des écoles et des établissements à ces expérimentations est préalablement soumise à l'accord de chacun des conseils d'école ou conseils d'administration des établissements concernés, dans les conditions définies à l'article D. 314-2 (Procédure pour les projets d'expérimentation pédagogique).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1403 du 18 décembre 2019art. 1 : Modification des règles sur la recherche pédagogique

En résumé. La loi passe d’une attribution de statut expérimental de cinq ans à une définition des orientations nationales des expérimentations, avec participation des écoles soumise à l’accord des conseils d’école après consultation du conseil supérieur de l’éducation.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance