En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 21 décembre 2019
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Consultation pour les expérimentations pédagogiques dans les écoles privées
Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1 (Recherches pédagogiques dans les écoles), L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles), D. 314-1 (Convention pour la recherche pédagogique), D. 314-2 (Procédure pour les projets d'expérimentation pédagogique), D. 314-3 (Évaluation des expérimentations pédagogiques) et D. 314-4 (Expérimentations pédagogiques nationales) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pédagogique. Il la consulte également sur la décision de reconduire l'expérimentation. Lorsque le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée.