Code de l'éducation

Article D314-5

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Article D314-5

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1 (Recherches pédagogiques dans les écoles), L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles), D. 314-1 (Convention pour la recherche pédagogique), D. 314-2 (Procédure pour les projets d'expérimentation pédagogique), D. 314-3 (Évaluation des expérimentations pédagogiques) et D. 314-4 (Expérimentations pédagogiques nationales) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pédagogique. Il la consulte également sur la décision de reconduire l'expérimentation. Lorsque le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 21 décembre 2019

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Consultation pour les expérimentations pédagogiques dans les écoles privées

Résumé. Dans les écoles privées sous contrat, le chef d'établissement doit consulter l'équipe pédagogique pour les expérimentations et en informer la collectivité territoriale.

Pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 314-1 (Recherches pédagogiques dans les écoles), L. 314-2 (Expérimentations pédagogiques dans les écoles), D. 314-1 (Convention pour la recherche pédagogique), D. 314-2 (Procédure pour les projets d'expérimentation pédagogique), D. 314-3 (Évaluation des expérimentations pédagogiques) et D. 314-4 (Expérimentations pédagogiques nationales) dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, le chef de l'établissement consulte l'équipe pédagogique. Il la consulte également sur la décision de reconduire l'expérimentation. Lorsque le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, il en informe la collectivité territoriale concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1403 du 18 décembre 2019art. 1 : Modification des règles sur la recherche pédagogique

En résumé. L’article passe de l’enseignement public à l’enseignement privé sous contrat, remplaçant l’obligation d’obtenir l’avis du conseil d’administration et de la collectivité territoriale par la consultation de l’équipe pédagogique par le chef d’établissement et l’information de la collectivité après approbation par le directeur académique.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance