Code de l'éducation

Article D314-15

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Article D314-15

Pour les établissements d'enseignement privés préscolaires et élémentaires sous contrat d'association, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la collectivité territoriale qui assume les dépenses de fonctionnement (matériel) de l'établissement considéré.

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Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 21 décembre 2019

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Accord local nécessaire pour les écoles privées expérimentales

Résumé. Les écoles privées sous contrat peuvent devenir des établissements expérimentaux si la collectivité locale qui paie leurs dépenses est d'accord.

Pour les établissements d'enseignement privés préscolaires et élémentaires sous contrat d'association, l'attribution de la qualité d'établissement privé expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la collectivité territoriale qui assume les dépenses de fonctionnement (matériel) de l'établissement considéré.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance