Code de l'éducation

Article D331-46

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Article D331-46

Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles

L. 442-5

(

Contrat d'association entre écoles privées et État

)

Art. L.442-5

Contrat d'association entre écoles privées et État

Les écoles privées peuvent signer un contrat avec l'État pour enseigner selon les programmes publics, avec des professeurs payés par l'État mais pas employés par l'école.

et

L. 442-12

(

Contrat entre écoles privées et État

)

Art. L.442-12

Contrat entre écoles privées et État

Les écoles privées du primaire peuvent signer un contrat avec l'État pour que leurs enseignants soient payés, mais elles doivent respecter certaines règles.

, la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles

D. 331-47

(

Le processus d'orientation des élèves

)

Art. D.331-47

Le processus d'orientation des élèves

L'orientation des élèves est un processus continu qui les aide à construire leur projet de formation et d'avenir, en tenant compte de leurs envies et de leurs capacités.

à

D. 331-61

(

Droit à une seconde chance après un échec aux examens

)

Art. D.331-61

Droit à une seconde chance après un échec aux examens

Les élèves ayant échoué à un examen comme le baccalauréat ont droit à une nouvelle inscription dans leur établissement pour se préparer à nouveau, mais seulement une fois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'orientation dans les écoles privées sous contrat

Résumé. L'article explique que dans les écoles privées sous contrat, l'orientation et l'affectation des élèves suivent des règles spécifiques définies par d'autres articles.

Dans les établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 (Contrat d'association entre écoles privées et État) et L. 442-12 (Contrat entre écoles privées et État), la procédure d'orientation et d'affectation des élèves est régie par les dispositions des articles D. 331-47 (Le processus d'orientation des élèves) à D. 331-61 (Droit à une seconde chance après un échec aux examens).

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance