En vigueur depuis le 24 mai 2006
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Droit au maintien dans la classe en cas de désaccord sur l'orientation
Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.