Code de l'éducation

Article D332-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D332-7

Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

La commission départementale est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique départemental, de l'assistant social conseiller technique départemental, d'un directeur de centre d'information et d'orientation, un ou deux psychologues de l'éducation nationale d'un assistant de service social, d'un pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation (Scolarisation des enfants handicapés ou malades), les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) sont affectés en section d'enseignement général et professionnel adapté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 24 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enseignements adaptés pour élèves en difficulté

Résumé. Les collèges proposent des enseignements adaptés pour les élèves en grandes difficultés, avec une admission décidée par une commission spécialisée.

Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

La commission départementale est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique départemental, de l'assistant social conseiller technique départemental, d'un directeur de centre d'information et d'orientation, un ou deux psychologues de l'éducation nationale d'un assistant de service social, d'un pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation (Scolarisation des enfants handicapés ou malades), les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) sont affectés en section d'enseignement général et professionnel adapté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-218 du 21 mars 2019art. 5 : Simplification de la composition d'une commission scolaire

En résumé. La composition de la commission départementale a été simplifiée, en remplaçant les postes distincts de psychologue scolaire, conseiller d’orientation‑psychologue et assistant de service social par un ou deux psychologues de l’éducation nationale et un assistant de service social, tout en conservant les autres membres.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au samedi 23 mars 2019

Modifié parDécret n°2012-16 du 5 janvier 2012art. 7 (VD) : Modification des références aux inspecteurs d'académie

En résumé. La décision d'admission et la présidence de la commission départementale passent désormais du rôle d'inspecteur d'académie à celui de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, modifiant ainsi l'autorité décisionnelle.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 31 janvier 2012

Source : Légifrance