Code de l'éducation

Article D332-22

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Article D332-22

Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des droits pour les titulaires du diplôme national du brevet

Résumé. Les détenteurs du diplôme national du brevet ont les mêmes droits que ceux qui avaient le brevet des collèges.

Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1351 du 4 décembre 2012art. 7 : Remplacement du brevet des collèges par le diplôme national du brevet

En résumé. Le texte précise que seuls les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits, remplaçant le terme générique « brevet ».

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance