Code de l'éducation

Article D332-21

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Article D332-21

Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Fixation des dates et sujets du brevet

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates et les sujets des épreuves du diplôme national du brevet.

Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1351 du 4 décembre 2012art. 6 : Changement de responsable pour les épreuves du brevet

En résumé. Le responsable de la fixation des dates et sujets d'examen est passé des recteurs d'académie au ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance