Code de l'éducation

Article D334-33

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D334-33

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou la nullité de la session d'examen. Un ensemble d'épreuves ou d'évaluations est constitué : soit des épreuves terminales, anticipées ou finales, soit des évaluations du contrôle continu ou du contrôle en cours de formation, de tout ou partie du cycle terminal, soit des épreuves de second groupe ou de contrôle. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions en cas de fraude au baccalauréat

Résumé. Si un élève triche pendant son bac, il peut être puni et perdre les points de l'épreuve concernée, voire toute la session d'examen.

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a, le cas échéant, été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou la nullité de la session d'examen. Un ensemble d'épreuves ou d'évaluations est constitué : soit des épreuves terminales, anticipées ou finales, soit des évaluations du contrôle continu ou du contrôle en cours de formation, de tout ou partie du cycle terminal, soit des épreuves de second groupe ou de contrôle. Toute sanction prononcée entraîne également l'annulation des points éventuellement ajoutés par le jury.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parDécret n°2026-136 du 27 février 2026art. 2 : Précision des sanctions pour triche au baccalauréat

En résumé. La nouvelle version précise les types d'ensembles d'épreuves ou d'évaluations pouvant être annulés, alors que la version précédente mentionnait seulement 'groupe d'épreuves'.

En vigueur du jeudi 21 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parDécret n°2024-240 du 18 mars 2024art. 4 : Précision sur les conséquences de la triche au baccalauréat

En résumé. Le texte ajoute que la nullité s’applique également aux points éventuellement ajoutés par le jury, et précise que la nullité de l’épreuve ne s’applique que si la fraude ou la tentative de fraude a réellement été commise, en introduisant la formule « le cas échéant ».

Source : Légifrance