Code de l'éducation

Article D334-34

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Article D334-34

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33 (Sanctions en cas de fraude au baccalauréat), le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 (Procédure disciplinaire pour fraude au baccalauréat) à D. 334-30 (Procédure disciplinaire pour fraude au baccalauréat). Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire en cas de fraude au baccalauréat

Résumé. Si un élève triche pendant le baccalauréat, il ne reçoit pas ses notes avant que la commission de discipline ne décide de sa sanction.

Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33 (Sanctions en cas de fraude au baccalauréat), le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 (Procédure disciplinaire pour fraude au baccalauréat) à D. 334-30 (Procédure disciplinaire pour fraude au baccalauréat). Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parDécret n°2026-136 du 27 février 2026art. 3 : Extension de la nullité des épreuves en cas de triche au baccalauréat

En résumé. La nouvelle version précise que la nullité peut concerner un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, alors que la version précédente mentionnait uniquement le groupe d'épreuves.

En vigueur du jeudi 21 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parDécret n°2024-240 du 18 mars 2024art. 5 : Extension de la définition de la fraude au baccalauréat

En résumé. L’article élargit la définition de la fraude en incluant les tentatives visant à influencer les résultats du baccalauréat.

En vigueur du samedi 7 novembre 2020 au mercredi 20 mars 2024

Modifié parDécret n°2020-1348 du 4 novembre 2020art. 3 : Extension des pouvoirs du recteur d'académie pour les diplômes

En résumé. Le recteur d’académie peut désormais décider de l’émission du relevé ou du certificat de réussite, en plus de la commission de discipline du baccalauréat.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 6 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. Le texte précise que c’est le recteur d’académie qui saisit le jury et engage les poursuites, en ajoutant l’expression « d’académie » devant le mot recteur.

En vigueur du mercredi 12 juin 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2013-469 du 5 juin 2013art. 6 : Précision et renforcement des règles contre la fraude au baccalauréat

En résumé. Le texte précise désormais que les règles s’appliquent uniquement en cas de fraude flagrante au baccalauréat, cite les articles concernés, et introduit une procédure pour les fraudes découvertes après la délivrance du diplôme, incluant la possibilité de retirer le diplôme.

Source : Légifrance