En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 mars 2026
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Procédure disciplinaire en cas de fraude au baccalauréat
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites disciplinaires dans le cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou un certificat de réussite avant que la commission de discipline du baccalauréat ou le recteur d'académie ait statué. En cas de nullité de l'épreuve, d'un ou plusieurs ensembles d'épreuves ou d'évaluations, ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par l'article D. 334-33 (Sanctions en cas de fraude au baccalauréat), le recteur d'académie saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.
Lorsqu'une fraude est découverte postérieurement à la délivrance du baccalauréat, le recteur d'académie engage les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat dans les conditions prévues par les articles D. 334-28 (Procédure disciplinaire pour fraude au baccalauréat) à D. 334-30 (Procédure disciplinaire pour fraude au baccalauréat). Si la sanction prononcée en application de l'article D. 334-32 (Sanctions disciplinaires pour les candidats au baccalauréat) implique que le jury se prononce à nouveau, le recteur d'académie retire le diplôme du baccalauréat et saisit le jury pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.