En vigueur du 24 mai 2006 au 8 juin 2009, puis du 28 août 2014 au 1 octobre 2014
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Gestion des problèmes transversaux dans les formations professionnelles
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou à sa délégation permanente.