Code de l'éducation

Article D335-37

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Article D335-37

Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou à sa délégation permanente.

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En vigueur du 24 mai 2006 au 8 juin 2009, puis du 28 août 2014 au 1 octobre 2014

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Gestion des problèmes transversaux dans les formations professionnelles

Résumé. Les problèmes communs à plusieurs branches professionnelles sont discutés par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D. 335-33 sont soumis au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ou à sa délégation permanente.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2014 au mercredi 1 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014art. 3 : Remplacement d'un conseil dédié à la formation professionnelle

En résumé. Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles remplace le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie pour traiter les problèmes généraux intéressant plusieurs branches d'activité.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance