Abrogé par Décret n°2017-960 du 10 mai 2017 - art. 2
Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 12 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Honorariat pour les conseillers de l'enseignement technologique
L'honorariat peut être conféré à tout conseiller qui a rendu des services éminents pendant la durée du ou des mandats qu'il a exercés.